Interdiction de location des logements classés G en 2025 : démêler le vrai du faux
L'interdiction de location des logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Cette mesure, inscrite dans la loi Climat et Résilience, suscite de nombreuses questions chez les propriétaires bailleurs. Entre obligations légales, sanctions encourues et solutions disponibles, faisons le point sur cette réglementation qui transforme le paysage locatif français.
L'interdiction de location des logements classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) est entrée en vigueur le 1er janvier 2025. Cette mesure, inscrite dans la loi Climat et Résilience, suscite de nombreuses questions chez les propriétaires bailleurs. Entre obligations légales, sanctions encourues et solutions disponibles, faisons le point sur cette réglementation qui transforme le paysage locatif français.
La réglementation en vigueur depuis janvier 2025
Depuis le 1er janvier 2025, les logements classés G au DPE ne peuvent plus être mis en location en France métropolitaine. Cette interdiction fait suite à celle des logements consommant plus de 450 kWh/m²/an, effective depuis août 2023.
Qu'est-ce qu'un logement classé G ?
Un logement classé G présente une consommation énergétique supérieure à 420 kWh/m²/an ou des émissions de gaz à effet de serre dépassant 110 kg CO2/m²/an. Ces "passoires thermiques" représentent les logements les plus énergivores du marché.
Les sanctions encourues par les propriétaires
Les propriétaires qui continuent de louer un logement classé G s'exposent à plusieurs types de sanctions :
Sanctions administratives
- Mise en demeure par les services préfectoraux
- Travaux d'office aux frais du propriétaire en cas de non-conformité persistante
- Astreinte journalière pouvant aller jusqu'à 1 000 € par jour
Conséquences locatives
Le locataire dispose également du droit de :
- Demander une réduction de loyer
- Engager la responsabilité du propriétaire pour préjudice subi
- Résilier le bail sans préavis ni pénalités
Solutions et aides disponibles pour les propriétaires
Les travaux de rénovation énergétique prioritaires
Pour sortir un logement de la classe G, plusieurs types de travaux peuvent être envisagés :
- Isolation thermique : murs, toiture, sols et fenêtres
- Système de chauffage : remplacement par une solution plus performante
- Ventilation : installation d'une VMC performante
- Production d'eau chaude sanitaire : chauffe-eau thermodynamique ou solaire
Les dispositifs d'aide financière
Les principales aides disponibles en 2025 :
- MaPrimeRénov' : jusqu'à 20 000 € selon les revenus
- Éco-prêt à taux zéro : financement jusqu'à 50 000 €
- TVA réduite à 5,5% sur les travaux d'amélioration énergétique
- Aides des collectivités locales : variables selon les régions
- Certificats d'économies d'énergie (CEE) : primes des fournisseurs d'énergie
Cas particuliers et dérogations
Les logements concernés par des dérogations
Certains logements peuvent bénéficier de dérogations temporaires :
- Logements faisant l'objet de contraintes architecturales (bâtiments classés)
- Logements où les travaux représentent plus de 50% de la valeur du bien
- Cas de disproportion manifeste entre le coût des travaux et la valeur du logement
Procédure de demande de dérogation
La demande doit être adressée au préfet du département avec :
- Un audit énergétique détaillé
- Les devis des travaux envisagés
- Une expertise justifiant l'impossibilité technique ou la disproportion économique
Perspectives d'évolution de la réglementation
L'interdiction de location va progressivement s'étendre :
- 2028 : interdiction des logements classés F
- 2034 : interdiction des logements classés E
Recommandations pour les propriétaires bailleurs
Évaluation prioritaire
Si vous possédez un logement ancien ou énergivore, il est essentiel de :
- Faire réaliser un DPE récent (moins de 10 ans)
- Consulter un bureau d'études thermiques pour identifier les travaux prioritaires
- Obtenir plusieurs devis de professionnels RGE (Reconnus Garants de l'Environnement)
- Étudier les aides disponibles selon votre situation fiscale
Stratégie d'investissement
Les propriétaires doivent désormais intégrer la performance énergétique dans leur stratégie immobilière. Un logement performant garantit :
- Une meilleure attractivité locative
- Des loyers plus élevés (écart pouvant atteindre 15%)
- Une valorisation patrimoniale accrue
- Une conformité réglementaire durable
L'interdiction de location des logements classés G marque une étape décisive dans la transition énergétique du parc immobilier français. Pour les propriétaires, cette réglementation représente certes une contrainte, mais aussi une opportunité d'améliorer la performance et la valeur de leur patrimoine immobilier. L'anticipation et l'accompagnement professionnel restent les clés d'une rénovation réussie et rentable.